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Conditions générales
de vente

Les conditions générales de prestation présentent les droits et obligations de Mme Alison MORET – Equila Design SARL, spécialisé dans l’architecture d’intérieur et la décoration, IDE : … , Ci-après désigné par le terme “Equila Design » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services de Equila Design, ci-après désignée par le terme “Client » d’autre part.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, express et écrite.

Tout client reconnait avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Equila Design.

Toute signature du devis vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions.

Tout ressortissant de la communauté Européenne et des respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Alison MORET – Equila Design SARL.

Article 1 – Objet : Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Equila Design accomplira ses prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.

Article 2 – Site Internet et engagement contractuel : Le site internet equiladesign.ch a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société Equila Design SARL.

Equila Design fait ses meilleurs efforts pour illustrer ses propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur notre site equiladesign.ch ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustrations de ses services et ne sont donc pas contractuelles.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord » et avoir la capacité de contracter avec Equila Design.

Toute signature du devis vaut acceptation des présentes conditions qui seront mis à disposition du Client avec le devis.

Article 3 – Nature des prestations, date et lieu de la prestation : Les prestations que Equila Design fournit ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation de projet et d’agencement d’intérieur. Equila Design assure entre autres les prestations de coaching, de conception d’un projet ou d’agencement d’intérieur, de variantes intérieur, de shopping liste et de suivi esthétique de chantier.

Cette liste n’est pas exhaustive et Equila Design se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Equila Design le juge nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.

Equila Design intervient uniquement suite à la demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone ou par mail entre Equila Design et le Client.

Equila Design s’engage à tout mettre en oeuvre pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier remis au Client, celui-ci ne pourra opposer à Equila Design des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement des ces livrables ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Equila Design, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.

Equila Design s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèverait pas de son activité (notamment percement des murs, poses de luminaires ou de matériaux, mission d’architecte). Dans cette hypothèse, Equila Design, sur la demande du Client, pourra recommander deux ou trois prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au Client. L’intervention de Equila Design consiste à mettre en relation un Client avec des prestataires qualifiés du secteur et nécessaires à l’aboutissement du projet.

Articles 4 – Devis préalable : Pour toute intervention, un devis sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes puis en TTC (franchise de TVA Suisse). La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité, d’un mois à compter de la réception par le Client, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.

Article 5 – Acceptation du devis : Au jour  de la signature du devis par le Client en deux exemplaires, celui-ci fera office de commande. Chacune des deux parties conservera un exemplaire faisant foi de ses engagements. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation.

En règle générale, un acompte de 40% sera demandé avant tout exécution du projet. le solde des 60% sera réclamé à réception du projet. Le projet débutera une fois que l’acompte de 40% sera versé et une fois les éléments à fournir par le Client, à savoir : qualité des plans et photos des pièces à travailler et questionnaire dûment rempli et réceptionné. D’autres éléments graphiques et informations peuvent être demandés pour le projet en fonction des prestations choisies. Pour un travail qualitatif et complet, le Client se doit de fournir ces éléments demandées par Equila Design. Dans le cas, où le client ne peut pas fournir un élément (par exemple : des mesures (cotations)) et qu’il est nécessaire à l’avancement du projet, alors Equila Design pourra ajouter un supplément de service à la facture finale (par exemple : prise de mesures).

Article 6 – Tarifs applicables : Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé. Les indiqués sur le site equiladesign.ch et sur nos documents commerciaux sont « à partir de ». Ces prix ne sont pas contractuels et sont susceptibles de modifications sans préavis.

Les prix s’entendent nets, sur la bas des tarifs en vigueur.

Nos déplacements dans un rayon de 20 km autour de l’adresse postale d’Equila Design, Route de Verbois 9, 1288 Aire-la-Ville sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 3,50CHF du kilomètre et éventuellement d’hébergement seront facturés en sus, étant précisé que les justificatifs pourront être remis sur demande du Client.

Article 7 – Paiements : En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le Client versera au prestataire la somme indiquée sur le devis signé et accepté par le Client.

Toute demande par le client d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire. 

Une facture sera automatiquement adressé au Client lors de la confirmation de la commande. Celle-ci sera envoyée à l’adresse mail indiquée par le Client lors de sa commande, sauf si indication contraire de sa part.

Le paiement des commandes à distance devra être réglé dans sa totalité, en seule fois. Lorsque Equila Design se déplace pour une visite chez le Client, le montant de cette prestation est intégralement dû le jour du déplacement au domicile du Client. Aucune réserve ne pourra être émise pout le paiement des prestations conformément à l’article 2 des présentes conditions.

Article 8 – Conditions de règlement : Les règlements se feront par virement l’ordre « Equila Design SARL ».

Equila Design se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et tout livraison, notamment d’inexécution par le Client de ses obligations – notamment en cas de non-paiement (voir l’article 9 des présentes conditions). Equila Design se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison et d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, un premier rappel lui sera envoyé, après la date butoir indiqué sur le rappel passé un second rappel lui sera envoyé. Si le deuxième rappel n’est pas réglé, une poursuite lui sera adressé par l’État de Genève.

Article 9 – Exécution de la prestation :Equila Design s’engage à mener à bien la tâche précisée sur le devis, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. Equila Design s’engage à remettre les documents concernant la réalisation de la prestation.

Article 10 – Livraison : Lorsque les prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retard de délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à Equila Design et sa responsabilité ne pourra donc pas être engagée à ce titre. Concernant le suivi des réalisations, un échéancier sera communiqué au Client avec une date de réception des réalisations convenu à l’avance avec les prestations extérieur. Tout retard du prestataire extérieur ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Equila Design.

Equila Design s’engage à faire ses meilleures efforts pour fournir les prestations dans le délai ci-dessus précisé; ce délai est donné à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l’allocation de dommage et interêts.

Article 11 – Engagement du Client : Le Client s’engage à mettre à disposition d’Equila Design tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prises de vues des pièces et objects pour l’étude du projet par Equila Design, ainsi qu’à la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties.

Le Client s’engage à effectuer les modifications nécessaires à la bonne exécution de la prestation, demandées par Equila Design,

Article 12 – Annulation et rétractation : Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du Client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et interêts.

En vertu de l’article … , Le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de .. jours dès la signature du devis (prise de commande). Pour se faire, vous devez faire parvenir dans ce délai à Equila Design (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivant : Route de Verbois 9, 1288 Aire-la-Ville, Genève – Suisse.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.

Cependant le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fournitures de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution à commencé après accord préalable et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les acomptes versés. En cas de résiliation à l’initiative d’Equila Design, seul le travail effectué antérieurement à la date de résiliation, et matérialisé par les documents présentés et/ou livrés au Client seront facturés. Dans le cas contraire Equila Design s’engage à rembourser le Client du montant trop-perçu, dans les mêmes délais. Dans la mesure où le Client aura été livré et facturé à hauteur de la quantité de services et livrables fournis par Equila Design, il ne peut pas en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation pour préjudice causé par la résiliation du contrat.

Article 13 – Propriété intellectuelle et Confidentialité : Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporé dans les documents transmis lors d’une prestations demeurant la propriété exclusive d’Equila Design. Tout les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du Client., le Client s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangés dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat et même après son échéance.

La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographiques ou tout autre contenu diffusés sur le site internet equiladesign.ch ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété d’ Equila Design ou ont fait l’objet d’une autorisation de publication et de diffusion. En conséquences, et conformément au code de la Propriété intellectuelle suisse, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.

Toute reproduction totale ou partielle de ce site ou d’un de ses éléments sans autorisation et préalable d’Equila Design est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux suisse compétents.

Le Client s’interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité d’Equila Design.

L’utilisateur qui désire placer, pour un usage personnel ou commercial, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site equiladesign.ch, doit obligatoirement en demander l’autorisation. Il ne s’agira pas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site equiladesign.ch et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans le cas contraire, le contrevenant s’expose à des poursuites judiciaires.

Conformément à la loi …, il est rappelé que les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à l’usage interne de Equila Design.

Ces données nominatives pourront néanmoins être communiquées aux partenaires contractuels de la société. Ils pourront également être transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre Equila Design et le Client. Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de Equila Design ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires seront considérés comme les preuves de communications, commandes et paiements, intervenues entre Equila Design et le Client.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition concernant ses données personnelles. Il peut en faire la demande par mail ou par courrier :
– info@equiladesign.ch
– Route de Verbois 9, 1288 Aire-la-Ville.

Article 14 – Responsabilité : Les prestations que Equila Design réalise ne sont soumis qu’à une simple obligation de moyen et non à une obligation de résultat. Il est convenu que notre responsabilité, peut être engagée uniquement pour des dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Elle est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Equila Design ne sera aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations. Lorsqu’Equila Design intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Equila Design n’est ni maitre d’ouvrage, ni maitre d’oeuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Lorsqu’il y a mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux. Equila Design n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Equila Design. Ainsi le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera chez Equila Design.

Equila Design peut être mandatée par le Client, en tant qu’assistant à maitrise d’ouvrage, pour le seconder dans le suivi des réalisations du projet auprès des différentes prestataires. En aucun cas, Equila Design n’agit comme architecte.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés. En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Equila Design recommande à ses clients de souscrire à une assurance dommage ouvrage ??? En suisse ? avant le démarrage d’un chantier.

Equila Design n’encourt aucune responsabilité :

  • quant aux informations, documents et photos, transmis par le Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et en entière. Equila Design s’appuie exclusivement sur des informations communiquées par le Client pour effectuer les prestations commandées et ne saurait en conséquence être responsable d’information erronées transmises.
  • quant à la réalisation et la mise en oeuvre par le Client, des préconisation de décoration et d’aménagement fournies par Equila Design, pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par Equila Design et réalisées directement ou indirectement par le Client.

Lorsque Equila Design fournit des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destiné à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le Client doit s’assurer que le prestataires extérieur reprendra le(s) plan(s) et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux.

L’ensemble des pièces écrites et graphique transmises par Equila Design ne pourront substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalable aux travaux de décoration intérieur.

En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’Equila Design ne saurait être engagé dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Equila Design sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ces propres plans.

Par ailleurs Equila Design ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité d’Equila Design ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.

Article 15 – Force majeur : La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles d’Equila Design.

Est un cas de majeure, tout événement indépendant de la volonté d’Equila Design et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits.

Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche d’Equila Design ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitant ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans telles circonstances, Equila Design préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Equila Design et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par Equila Design et le Client pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 16 – Référencement : Le Client accepte qu’Equila Design puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.

Le Client ne s’opposera d’aucune façon au partage des travaux sur lesquelles figurent des photos du lieu de la prestation.

Article 17 – Intégralité : Dans l’hypothèse où l’une des clauses de présentes conditions serait nulle et non avenue notamment en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des générales de vente.

Article 18 – Litige et Tribunal compétente : Le contrat conclu entre Equila Design et le Client est régi par le droit Suisse et tout litige entre les parties relève de la compétence des tribunaux du siège de l’entreprise Equila Design.

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par Equila Design et sont soumis à la loi Suisse. En cas de litige, les parties privilégieront le traitement à l’amiable. À défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.

Les présentes conditions de vente ont été réalisé le 19 juin 2024 à Genève.

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